Bonne affaire publicité

09/05/2017

Publicité : le coup de frein de la Cour de Cassation

Centres de santé

Deux arrêts de la Cour de Cassation, rendus le 26 avril dernier, mettent un terme à la publicité et la promotion faites par les centres de santé. L’un des arrêts concerne un espace de santé mutualiste installé à Saverne (Alsace) et l’autre l’association Addentis qui a ouvert trois centres en région parisienne.

Ces centres avaient été assignés par les Ordres du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la FSDL d’Alsace pour l’un, et la CNSD et l’Ordre National pour l’autre, au motif que les structures avait eu recours à des procédés publicitaires pour promouvoir leur activité au détriment des cabinets dentaires situés à proximité.

Après plusieurs condamnations par des tribunaux et des cours d’appels, la Cour de cassation a tranché. Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne peut pas être opposable à des personnes morales et en l’occurrence à un centre de santé. Ce code ne peut s’appliquer qu’aux praticiens eux-mêmes auxquels il interdit de recourir à la publicité et la promotion de l’art dentaire, et non pas à la structure dans laquelle ils exercent.

Mais le fait qu’il n’y ait pas de manquement déontologique n’exclut pas qu’il puisse y avoir un acte de concurrence déloyale. Et pour la Cour de cassation, c’est l’acte de concurrence déloyale qui est en cause parce qu’il est « de nature à rompre indûment l’égalité entre agents économiques ». Ainsi, un centre « ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ».

Pour Marc Sabek, administrateur de CNSD Services, « que ce soit une mutuelle ou tout autre centre, ils ne peuvent plus faire de publicité ou de promotion. La Cour de cassation nous donne raison, non pas sur le terrain de la déontologie, mais sur celui de la concurrence déloyale ».

Anne-Chantal de Divonne

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