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31/10/2017

Le PFLSS 2018 passe l'épreuve de l'Assemblée Nationale 

Décision gouvernementale

Après une semaine de débat, et pas moins de 1100 amendements déposés, les députés ont voté aujourd'hui le texte du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), premier du quinquennat Macron.

Première décision actée par les députés : juguler la croissance de l'objectif des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) à 2,3 % (2,4 % pour les soins de ville, 2,2 % pour les établissements de santé). Cette décision a été suivie d'un certain nombre de mesures visant à rééquilibrer les comptes d'ici à 2020, notamment en fournissant des efforts d'économie importants sur certaines branches et en soutenant l'innovation. S'ils saluent ces intentions, les professionnels de santé ont critiqué les pressions exercées sur les dépenses en médicament et certaines baisses tarifaires.

La plus grande avancée aura été l'abandon du tiers-payant généralisé, annoncé par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et entériné par les députés. Ces derniers ont également voté pour la remise avant le 31 mars 2018 du gouvernement au parlement d'un « rapport sur le calendrier de mise en  œuvre opérationnelle du tiers-payant intégral ». Ce rapport devra identifier, outre les patients actuellement couverts, les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers-payant devrait être garanti.

Autre mesure phare, la hausse très controversés de la CSG, destinée à compenser la suppression des cotisations salariales. Les conséquences de cet article 7 du PLFSS devraient se traduire sur les feuilles de paie dès la fin janvier. Des compensations sont prévues pour que les indépendants ne soient pas pénalisés.

Dans les territoires, les professionnels de santé gagnent en autonomie et en souplesse pour mettre en oeuvre des expérimentations. Toujours à l'intention des zones sous-dotées, un article du PLFSS prévoit la prise en charge des téléconsultations par l'assurance-maladie.

Enfin, outre le passage de trois à onze vaccins pédiatriques obligatoires, deux autres mesures de santé publique ont été prises. La première porte sur une nouvelle formule de la taxe soda qui se déclenchera à partir de 1g de sucre pour 100 mL tandis que la seconde prévoit une hausse du prix du tabac à 10 euros le paquet d'ici à fin 2020.

Marie Luginsland

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