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  • Il arrive parfois qu’un de vos patients ne soit pas satisfait de votre prise en charge et s’en plaigne. Interprétation du devis, différentes possibilités de traitement, durée du traitement sont les principales causes de litiges entre patients et chirurgiens-dentistes1. Alors, que faire si un patient se montre mécontent2 ?
  • Aucun article du Code de déontologie ne prévoit d’obligation d’archivage des dossiers patients à la charge du chirurgien-dentiste. Pourtant, l’archivage des données de santé est le seul moyen à la disposition du professionnel pour suivre l’évolution de l’état de santé du patient, assurer la transmission des informations à un confrère ou encore bénéficier d’éléments de défense en cas d’engagement de sa responsabilité. En l’absence de préconisations, quelles règles doit-il respecter pour assurer l’archivage de ses dossiers ?
  • Une affaire insolite appelée par la 8e chambre du TGI de Paris le 28 février dernier mérite de rappeler certaines règles en matière d’installation. Le jugement sera rendu le 25 avril.
  • Auparavant, vous pouviez être sollicité par un confrère pour donner un avis sur un diagnostic patient par téléphone, par courrier ou par consultation. Dorénavant, la télémédecine propose également ce service, par le biais de la télé-expertise. L’avènement de nouvelles technologies modifie-t-elle le régime de responsabilité ?
  • Le tribunal de grande instance de Paris(1) a fermement condamné cet été le site Groupon, mais aussi les professionnels ayant utilisé ce service pour promouvoir des actes médicaux. Une belle décision de justice totalement transposable au domaine dentaire.
  • Un récent arrêt de la Cour de cassation (1) vient de faire le point sur la responsabilité des professionnels libéraux exerçant au sein d’une société civile professionnelle. Il convient donc de s’y attarder.
  • Opter pour le régime associatif n’assure pas nécessairement de protection. C’est l’activité exercée qui conditionne le régime fiscal. Une association peut être lucrative et, ainsi, être soumise aux impôts commerciaux, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon*.
  • Aux termes du Code de déontologie, le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement, ce qui signifie qu’il ne peut donner son cabinet ni en gérance, ni en location-gérance. Cependant, rien ne lui interdit d’être assisté par un collaborateur qui peut avoir un statut libéral ou de salarié.
  • L’Ordre des médecins a infligé une sanction disciplinaire à l’un de ses pairs en raison du caractère illisible de ses feuilles de soins. Une telle affaire peut-elle être transposée à l’odontologie ?
  • Le mois dernier, nous avions rappelé le devoir d’information incombant à tout professionnel de santé et la nécessité de conserver une preuve du consentement donné par le patient à l’intervention proposée. Le manquement à l’obligation d’information peut entraîner la responsabilité du professionnel. La jurisprudence est récemment venue préciser les préjudices que peuvent invoquer les patients.
  • Par un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Paris a estimé qu’un centre de santé dentaire n’est pas soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Un coup dur pour l’Ordre qui relance le débat sur les centres dits low cost. On enquête.
  • Le statut de collaborateur libéral a été instauré par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Il permet de faire face à une augmentation de la patientèle ou de préparer sa fin d’exercice.
  • Le mois de mai et ses traditionnels ponts approchent et vous envisagez de profiter des prémices de l’été pour vous reposer. Mais si la profession doit s’exercer personnellement(1), le cabinet doit-il être fermé en votre absence ? Pas nécessairement. Dès lors que vous cessez momentanément votre exercice professionnel, vous pouvez vous faire remplacer(2).
  • À l’heure du numérique, les professionnels et les établissements de santé conservent de nombreuses données de leur patient (données nominatives, suivi des soins…) sous forme numérisée. Dans le cadre d’une action en responsabilité intentée contre le professionnel de santé, dans quelle mesure un document numérisé peut-il servir de preuve ? Une ordonnance du 12 janvier 2017 vient faire le point.
  • Il est toujours délicat de déterminer si un chirurgien-dentiste fait ou non un acte publicitaire, acte qui est prohibé par le Code de déontologie. Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° 356578), le Conseil d’État apporte un nouvel éclairage.
  • Les actes des professionnels de santé peuvent faire l’objet d’un contrôle par les médecins-conseils du service médical de l’Assurance maladie. Ce contrôle peut être déclenché dans le cadre d’un programme fixé par l’Assurance maladie, à la suite de la détection d’une activité atypique ou d’un témoignage. Comment faire face à ce contrôle ?
  • Quelles informations le chirurgien-dentiste doit-il fournir à un patient avant la pose d’un appareillage ? Les parlementaires viennent d’y répondre, après des discussions enflammées : transparence et traçabilité sont les « nouveaux » maîtres mots du devis.
  • La proposition de loi dite Le Roux vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des tarifs différenciés de remboursement au sein de réseaux de soins conventionnés. Ce texte, largement amendé au cours des premiers débats parlementaires, est-il susceptible d’encourir la censure du Conseil constitutionnel ?
  • Bon nombre de praticiens s’interrogent sur la nécessité de modifier leur exercice professionnel en passant en SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) pour optimiser leur rémunération, notamment d’un point de vue fiscal. Une étude au cas par cas doit être faite pour justifier l’intérêt ou non de ce changement car chaque mode d’exercice présente ses avantages et ses inconvénients. Nous évoquerons ici les grands principes.
  • Jusqu’ici, le Docteur Help arrivait à assurer une prise en charge complète du patient, de l’accueil aux soins. Contente de ses prestations, la patientèle augmente et le Docteur Help est débordé. Il envisage donc de recruter (standardiste, secrétaire, assistante dentaire). Quand chirurgien-dentiste rime avec employeur, un petit guide du recrutement s’impose.
  • Vous envisagez sérieusement de vous séparer de votre salarié qui ne satisfait plus à vos exigences professionnelles. Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : reposer sur une cause réelle et sérieuse avérée, c’est-à-dire invoquer un motif légitime justifiant que le licenciement ne repose pas sur un élément discriminatoire.
  • À plusieurs reprises, il m’est arrivé de recevoir à mon cabinet des professionnels inquiets après avoir reçu une mise en demeure de payer, dans des termes très souvent comminatoires, pour un emplacement dans un annuaire professionnel sur la Toile. Comment agir ?
  • Les professionnels libéraux peuvent respirer : ils ont échappé à une augmentation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2014 ! En effet, par la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré le projet du gouvernement.
  • La réforme du système de santé passe par le décloisonnement des professionnels. Dans cette optique, et pour attirer les jeunes praticiens friands d’exercice groupé, est créée, à côté des structures existantes (SCP, SCM, SEL…), une structure parfaitement adaptée à l’exercice groupé et pluridisciplinaire : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
  • Les modalités de mises en œuvre du développement professionnel continu (DPC) prévu par la loi du 21 juillet 2009 et qui réforme la formation continue(1) viennent de paraître (JO du 3/01/12). Quelles sont les nouveautés ? Un zoom s’impose.

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