Clinic n° 11 du 01/12/2013

L’ÉVÉNEMENT

ANNE-CHANTAL DE DIVONNE  

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 n’est pas encore votée à l’heure où nous écrivons ces lignes, mais il y a peu de raisons pour que le projet de texte qui permet de plafonner les remboursements des complémentaires dans le cadre des contrats dits responsables ne soit pas retenu.

Depuis 2005, les contrats sont tenus de respecter plusieurs critères pour bénéficier du label « responsable » qui procure une aide fiscale aux complémentaires de santé....


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